Autour du défaut de paiement des primes d’assurance d’habitation | Blog Hexadirect

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Autour du défaut de paiement des primes d’assurance d’habitation

Autour du défaut de paiement des primes d’assurance d’habitation

Le non-paiement, ou même le retard de paiement de la cotisation d’assurance, cela vous coûtera très cher à coup sûr. En voulant jouer au chat et à la souris avec votre assureur, vous vous heurterez à la Justice.

L’assureur a une très large marge de manœuvre. Il peut résilier ou simplement suspendre le contrat. Dans les deux cas, la cotisation impayée reste due et le retard de paiement vous oblige à verser des intérêts.

La résiliation ou la suspension du contrat

Et l’assuré et l’assureur doivent scrupuleusement observer les délais légaux en la matière. Car toute initiative prise sans respect de ces délais n’a pas de valeur légale.

L’assuré doit s’acquitter de sa cotisation au plus tard 10 jours après l’échéance du contrat. Passé ce délai, son contrat est suspendu de plein droit. Son assurance habitation ne couvre donc plus les garanties qu’il avait souscrites.

De son côté, l’assureur a 30 jours pour sommer l’assuré de s’acquitter de la cotisation impayée. Cette sommation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine de nullité.

Pendant ces 30 jours, le contrat est suspendu, mais la cotisation impayée reste due, évidemment. Si l’assuré fait fi de la sommation, l’assureur dispose de 10 jours pour prendre une décision : poursuivre une suspension du contrat ou le résilier sèchement.

Quelle que soit la décision prise par l’assureur, il doit la notifier à l’assuré par lettre recommandée avec accusé de réception. Une compagnie d’assurance a toute une batterie de juristes, ce n’est donc pas elle qui ferait un faux pas.

Ce qui est encore plus intéressant, ce sont les conséquences de la résiliation ou de la suspension du contrat d’assurance.

La suite donnée à la résiliation ou à la suspension du contrat

Durant les 30 jours où l’assureur doit attendre que l’assuré se décide de payer sa cotisation, le contrat est suspendu de plein droit. L’assureur peut par la suite réclamer le paiement de l’impayé sans avoir à indemniser des sinistres survenus pendant la période de suspension.

Le même droit est reconnu à l’assureur s’il ne résilie pas le contrat, mais en prolonge la suspension. Cette décision unilatérale est parfaitement légale. Le prolongement de la suspension ouvre même droit à des intérêts pour la période de suspension prolongée.

D’un autre côté, l’assureur – et c’est le réflexe le plus fréquent – peut résilier le contrat d’assurance. Il notifiera à l’assuré la décision de prolongement de suspension ou celle de la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation comme en cas de suspension, l’assureur réclamera son dû auprès de la Justice. Ce dû représente la ou les cotisations impayées, mais également les intérêts légaux.