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Les changements au rachat de crédits depuis la Loi Lagarde

Depuis le 1er juillet 2010, la loi Lagarde a modifié la législation du rachat de crédits. Des mesures qui visent à mieux protéger l’emprunteur.

En quoi consiste la loi Lagarde ?

Il s’agit d’une loi portant sur le crédit à la consommation, qui est axée sur les opérations ayant trait aux crédits ainsi qu’à leur cautionnement.

Des mesures pour encadrer le regroupement de crédits :

En premier lieu, le plan de remboursement d’une personne inscrite au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers (FICP, à la Banque de France, est passé de 10 à 8 ans ; à 5 ans, dans le cas d’absence totale d’incident de parcours. Pour les démarches de rétablissement personnel, qui implique l’effacement des créances, la durée a été ramenée de 8 à 5 ans (dès la date du jugement) :
Pour décider de l’orientation que prendra un dossier, la Banque de France ne dispose désormais que de trois mois, au lieu de six (avant l’application de la Loi de rachat de crédits). Elle peut toutefois exercer seule un droit de décision quant aux mesures de rééchelonnement des dettes et de l’effacement des intérêts. Selon la Loi de rachat de crédits, elle peut également déposer une recommandation pour des mesures particulières concernant l’effacement total des dettes lorsque la personne ne dispose pas d’actifs suffisants. Cette procédure peut maintenant, dans des cas particuliers, être effectuée sans liquidation des biens.

Les banques n’ont plus la possibilité de fermer le ou les comptes d’une personne surendettée. Elles doivent plutôt lui suggérer des services pour l’aider à se sortir de ses difficultés. Les découverts n’ont plus à être remboursés directement ; ils sont gelés et inclus dans la procédure de surendettement.

Toutes les informations contenues dans le dossier du FICP sont désormais accessibles, à distance, par les personnes concernées.

En conclusion, même si la nouvelle législation du rachat de crédits offre plus de protection, c’est toujours en présentant le meilleur profil d’emprunteur que l’on peut obtenir le meilleur taux de financement et optimiser le rachat de crédits.